La superleague échappe aux foudres de l’UEFA
Révolution dans le monde du foot ? Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 21 décembre 2023 ( c-333/21) Les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l’Union des associations européennes de football (UEFA) soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football […]
Arbitrage/médiation/droit collaboratif/conciliation/TDO
M.A.R.C.mode amiable de résolution des conflits A.D.R. Alternatve dispute résolution Un constat s’impose depuis de nombreuses années la justice étatique ne répond pas avec la diligence souhaitée aux demandes des citoyens et des entreprises pour se prononcer sur la résolution d’un différend ou d’un conflit. Ce constat a conduit au développement de mode de […]
L’arbitre et le secret professionnel
Introduction : L’arbitre est- il tenu au secret professionnel et dans l’affirmative quelle serait son intensité pour garantir le secret à l’égard des tiers Caractérisation du secret professionnel Le secret professionnel trouve son fondement essentiel en droit belge dans l’article 458 du code pénal qui stipule : Art. <458>.Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres […]
L’arbitrage vaut-il son coût ?
Notre association ( www.cae-AKD.be-) n’a cessé de promouvoir l’intérêt pour les parties concernées de l’arbitrage et de participer ainsi au fonctionnement de l’État de droit. Il est certain qu’une justice de qualité, y compris l’arbitrage, à un coût humain et financier. Les différends et plus particulièrement les litiges aigus sont destructeurs de valeurs économiques. Cependant […]
Loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégé
Loi du 8 novembre 2023 Le statut des administrateurs des biens est réformé par le législateur qui apporte un certain nombre de modifications essentielles. Notamment : – la loi instaure une différence entre l’administrateur familial et le professionnel. – Pour ce dernier un registre sera créé par un arrêté royal futur qui encadre les conditions d’accès […]
Nouvelles règles sur le bail à ferme
Le Décret du Conseil Flamand du 13 OCTOBRE 2023. – Décret établissant les règles nouvelles spécifiques concernant le bail à ferme a été publié ce 28/11/2023 Rappelons que Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a adopté la réforme sur le bail à ferme. Réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Dans les deux […]
Découvrez les Clés du Code des Sociétés et des Associations pour les ASBL
Ne manquez pas notre présentation PowerPoint détaillée sur « L’ASBL dans le Code des Sociétés et des Associations » par Me Johan Vanden Eynde et Me Benoît Vincent. Cette présentation éclaire de façon exhaustive le cadre juridique des ASBL en Belgique, allant de leur définition à leurs obligations fiscales. Elle aborde des sujets cruciaux comme la constitution, […]
Le compte courant et le droit (civil/pénal)
Introduction (attention danger) Deux principes généraux doivent être rappelés : Nemo jus ignorare censetur : Nul n’est censé ignorer la loi (pénale) Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt (tout acte). Dont le tribunal correctionnel de Bruxelles fait application lorsqu’il constate : corr. Bruxelles 25/1/2012 : En d’autres mots la cause et la conséquence indélicate voulue par l’auteur du […]
La loi sur la dépendance économique (1/12/2020) : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat)
Vidéo Dans le prolongement de notre article sur l’évolution des contrats de distribution, nous avons le plaisir de vous présenter une vidéo approfondie sur ce sujet d’actualité. Le webinaire du jeudi 3 décembre 2020, intitulé ‘Faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat) ?’, explore les nuances et […]
Exploration des modes alternatifs de résolution des conflits en Belgique : médiation, arbitrage, conciliation et plus
Arbitrage/médiation/droit collaboratif/conciliation/TDO M.A.R.C.mode amiable de résolution des conflits A.D.R. Alternative dispute résolution Un constat s’impose depuis de nombreuses années la justice étatique ne répond pas avec la diligence souhaitée aux demandes des citoyens et des entreprises pour se prononcer sur la résolution d’un différend ou d’un conflit. Ce constat a conduit au développement de mode de […]