CODE DROIT PENAL SOCIAL
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée ce 21 juin 2024 au Moniteur belge, Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Ces nouvelles dispositions introduisent notamment une définition du dumping social de nouvelles sanctions pour quelques dispositions administratives : à titre […]
Loi du 25 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé animale
Entrée en vigueur – 1er juillet 2024 La loi du 25 mai 2024 modifie principalement trois lois : celle relative à la santé des animaux, celle sur l’exercice de la médecine vétérinaire et celle concernant les médicaments vétérinaires. Elle définit les règles relatives au traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ces […]
École pratique des Hautes études Commerciales (EPHEC)
Formation permanente, Conférence le 11/6/2024 Auditorium Adenauer La responsabilité des dirigeant d’entreprises et les mesures préventives du risque entrepreneurial par J. Vanden Eynde, Avocat www.vandeneynde.biz Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)
J. Vanden Eynde publie deux nouveaux ouvrages
J. Vanden Eynde, avocat www.vandeneynde.biz publie actuellement chez l’éditeur Corporate Copyright deux nouveaux ouvrages : Codes des sociétés : nouvel éclairage et questions nouvelles choisies Abrégé pratique : les biens (droit propriété – copropriété servitudes usufruit emphytéose superficie) source: corporate.be Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)
Directive (UE) du 28 février 2024 Protection des consommateurs et écoblanchiment
La Directive européenne du 28 février 2024 modifiant les directives 20025/29 et 2011/38 (protection des consommateurs) prévoit de nouvelle règle interdisant les publicités trompeuses. Il met à jour la liste européenne des pratiques commerciales interdites. Des mesures destinées à fournir une meilleure information sur les produits sont également prévues. L’objectif est notamment de lutter contre […]
Droit d’auteur et fiscalité
Arrêt de la Cour Constitutionnelle Arrêt n° 52/2024 du 16 mai 2024 Devant la Cour des auteurs de programmes et des cessionnaires de droit de programme soutenaient que la disposition attaquée ( lal oi fiscale qui exclut les auteurs de programme informatique), du régime fiscal avantageux des droits d’auteur, affecte directement et défavorablement leur situation […]
Ordonnance simplifiant les règles en matière d’accès à la profession
14 DECEMBRE 2023. – Ordonnance simplifiant les règles en matière d’accès à la profession. Depuis le début de cette année, des changements réglementaires importants ont lieu en Région Bruxelles-Capitale. En effet, au 15 janvier 2024, les entreprises bruxelloises, dans leur grande majorité ne sont plus soumises aux connaissances en gestion de base pour exercer […]
Substances d’abus dans le code mondial antidopage
Dopage L’agence mondiale antidopage à mis à jour sa son interprétation du code mondial. Vous trouvez en annexe la nouvelle note d’orientation. Lien vers le pdf Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)
Arbitrage Day II
PROGRAMME 16 AVRIL 2024 SALLE J. BREL – HLDB CAMPUS CERIA AVENUE EMILE GRYSON 1, 1070 ANDERLECHT (MÉTRO CERIA ; GARE SNCB ANDERLECHT) en partenariat avec HELDB – haute école Lucia de Brouckère- et – la chambre indépendante de règlement des litiges (www.cirl.be) ainsi que de VDE Legal (www.vdelegal.be). Avec le soutien de l’UCM […]
La holding belge révision (très) partielle de son statut fiscal en 2024
La réglementation des Controlled Foreign Companies (CFC) subit une transformation vers une ‘approche par entité’. Cela signifie que les revenus passifs des filiales étrangères sont imposables sous certaines conditions chez la société mère belge contrôlante. Signalons aussi une adaptation de la taxe caiman. Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)