Johan Vanden Eynde

Droit d’auteur et fiscalité

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 

Arrêt n° 52/2024 du 16 mai 2024 

Devant la Cour des auteurs de programmes et des cessionnaires de droit de programme soutenaient que la disposition attaquée ( lal oi fiscale qui exclut les auteurs de programme informatique), du régime fiscal avantageux des droits d’auteur, affecte directement et défavorablement leur situation  et demandaient l’annulation de la disposition visée ou à tout le moins une interprétation favorable. Dans son arrêt du 16 mai 2024  la Cour vient de rejeter les recours en annulation dirigés contre la disposition législative visée. 

La Cour relève que la disposition attaquée exclut  les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur du régime fiscal des droits d’auteur. La Cour juge cependant que cette exclusion est raisonnablement justifiée. 

Les auteurs de programme informatique se voient donc refuser le régime fiscalement favorable des auteurs dura lex sed lex 

Cet arrêt engendra-t-il une migration des auteurs concernés ? 

 

Johan Vanden Eynde

Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

partager cet article

Autres actualités

Inscription newsletter

Inscrivez-vous pour être informé des mises à jour régulières.