Johan Vanden Eynde

Loi du 25 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé animale

Entrée en vigueur – 1er juillet 2024

La loi du 25 mai 2024 modifie principalement trois lois: celle relative à la santé des animaux, celle sur l’exercice de la médecine vétérinaire et celle concernant les médicaments vétérinaires. Elle définit les règles relatives au traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ces lois. Lire l’article  

 

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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