Sociétés : Quand le lapin devient carpe
La mise en oeuvre définitive du code des sociétés et des associations (CSA) le 1/1/2024 ne vise pas qu’une simple adaptation de statuts elle peut avoir aussi des conséquences juridiques et/ou économique bien plus importante à cet égard il faut rappeler les dispositions visant la transformation d’une forme de société en une autre comme prévu […]
Modification de vos condition générales le 1er septembre 2023
Le 23 mai 2023 était publiée au Moniteur belge une loi qui insère dans le Code de droit économique un livre XIX visant à mieux protéger le consommateur en situation de retard de paiement à l’égard d’une entreprise. Toute dette est concernée : factures, tickets de transport, frais de stationnement impayés… La loi prévoit son entrée en vigueur le 1/9/2023 Par ailleurs : » La […]
Votre animal de compagnie et les troubles du voisinage
Les dispositions du nouveau code civil ont introduit de nouvelles règles en matière de troubles de voisinage. Le juge de paix du canton de W… (jugement inédit ) en fait une application curieuse mais légale lors de troubles provoqués par un animal domestique ( en l’occurrence des chats qui défèquent dans la propriété voisine) Le […]
L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?
Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne. Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré. Tout d’abord, il […]
Est-ce que l’e-gamer peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ?
Introduction L’objet de cette note consiste à déterminer si l’e-sport peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi de 1978[1]. Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de définir l’e-sport. Cette définition sera confrontée à la notion de sport. Enfin, nous répondrons à la question de la présente note. […]
De quel montant doit-on bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré en 2021-2022 ?
L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat […]
La notion d’aide d’Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice
La Cour Européenne à l’occasion de l’arrêt Affaire C‑362/19 P du 4 mars 2021(*) (cinquième chambre) du FC Barcelone/Commission européenne La Cour enseigne : 57 Selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention […]
Professeur (coach) de sport indépendant et TVA
Ci-dessous la réponse fournie par le Ministre compétent à une question parlementaire : La Chambre des Représentants – Question et réponse écrite n° 55-92 : Les professeurs de sport indépendants au sein d’associations sans but lucratif. Question et réponse écrite n° : 0092 – Législature : 55 Cette réponse se limite à l’application de la […]
Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer les revenus […]
Les volontaires bénévoles dans les structures sportives
VDE LEGAL organise, en association avec le Groupe S et l’Association interfédérale sportive francophone (AISF) un séminaire le 1er juin 2017 à destination des bénévoles dans les structures sportives. Me Johan VANDEN EYNDE y intervient comme orateur et abordera la question de la responsabilité des bénévoles: définition du statut de volontaire; responsabilité du volontaire; responsabilité […]