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Droit belge et fiscalité de l’immobilier espagnol
Comprendre les implications juridiques et fiscales lorsque l’on est résident belge et propriétaire d’un bien en Espagne. 1. La notion de résidence en droit belge a. En droit civil : la résidence principale En droit civil belge, on parle généralement de résidence principale, car une personne peut avoir plusieurs lieux de vie, voire vivre […]
Travailler depuis l’Espagne : les implications pour un salarié belge en télétravail
Le télétravail transnational est devenu une réalité pour de nombreux travailleurs belges. Mais exercer son emploi à distance depuis l’Espagne soulève plusieurs questions juridiques, fiscales et sociales. Cet article fait le point sur les principales règles à connaître avant de s’installer ou de travailler partiellement depuis l’étranger. 1. Contexte général Un salarié belge qui […]
LES GARANTIES PERSONNELLES : du nouveau en 2026
Le livre 9, titre 1er du nouveau Code civil belge consacré aux sûretés personnelles, c’est-à-dire aux engagements pris par une personne (la caution ; aval) pour garantir la dette d’une autre personne (le débiteur) envers un créancier. Cette partie du code a été publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2025 et entrera en vigueur […]
Les risques professionnels
J. Vanden Eynde Avocat www.VDELEGAL.be Bonjour ; Le livre VI du nouveau Code civil entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter de cette date, le client d’un professionnel (réviseur, expert-comptable, avocat, médecin, et autres) disposera de possibilités additionnelles pour introduire des réclamations à la suite d’erreurs éventuelles dans l’exécution de votre mission. Bien que […]
RGPD/fédération sportive/données personnelles des membres
ARRÊT DE LA COUR de Justice européenne 4 octobre 2024 (*) Les données personnelles des membres d’un fédération sportive( ou par extension de tout autre entité) n’est pas à la disposition du gestionnaire des données pour un usage mercantile. L’utilisation de ces données est strictement limitée à un usage interne et limité à l’objet social […]
Cour de Justice de l’Union Européenne arrêt c-650/22
Cour de Justice de l’Union Européenne arrêt c-650/22 Le tsunami Diarra n’aura pas lieu Extrait du communiqué de presse « Un ancien footballeur professionnel établi en France conteste devant les juridictions belges certaines des règles adoptées par la Fédération internationale de football association (FIFA), l’association chargée de l’organisation et du contrôle du football au niveau mondial, […]
Procédure devant le T.A.S. (tribunal arbitral du sport – Lausanne-)
Procédure devant le T.A.S. (tribunal arbitral du sport – Lausanne-). Le tribunal fédéral Suisse (Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse). Vient de prononcer un arrêt le 2 septembre 2024 qui a pour objet le formalisme de la procédure devant le tribunal arbitral du sport La Cour rappelle et confirme sa […]
CODE DROIT PENAL SOCIAL
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée ce 21 juin 2024 au Moniteur belge, Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Ces nouvelles dispositions introduisent notamment une définition du dumping social de nouvelles sanctions pour quelques dispositions administratives : à titre […]
Loi du 25 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé animale
Entrée en vigueur – 1er juillet 2024 La loi du 25 mai 2024 modifie principalement trois lois : celle relative à la santé des animaux, celle sur l’exercice de la médecine vétérinaire et celle concernant les médicaments vétérinaires. Elle définit les règles relatives au traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ces […]