INTRODUCTION A LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES CONSEILLERS EXTERNES DE L’ENTREPRISE – Avec les dispositions du nouveau code pénal
Expert-comptable, avocat, réviseur d’entreprises, conseiller fiscal, autres professions – Droit belge- Formation permanente : 29/5/2026 Vanden Eynde — Avocat – www.vandeneynde.biz Table des matières INTRODUCTION Contexte et enjeux pour les conseillers externes Notion de « conseiller externe » et professions visées Plan de la présentation PARTIE I — CADRE GÉNÉRAL : LES DEUX RESPONSABILITÉS Chapitre 1 — […]
CONTROLE DES ACTIONNAIRES PME et minoritaire
Article 3.101 du C.S.A. La Cour de cassation belge a prononcé un arrêt le 4 décembre 2025 (C.24.0149N/1) Qui ouvre la porte à un contrôle améliorer des comptes par les actionnaires de société qui n’ont pas de réviseur d’entreprises pour la vérification des comptes ; C’est-à-dire les entreprises où le contrôle des comptes est une […]
Diamond, precious stones and jewels Antwerp
Inscription ; email : info@vdelegal.be Your registration is final upon receipt of your payment Payment: BE92.6304.3019.1423 registration : members of CAE/AKD: 50 € taxe include) early birds: 75 €( before 27/2/26)(tax include) others: 100 € tax (include). More information here
Droit belge et fiscalité de l’immobilier espagnol
Comprendre les implications juridiques et fiscales lorsque l’on est résident belge et propriétaire d’un bien en Espagne. 1. La notion de résidence en droit belge a. En droit civil : la résidence principale En droit civil belge, on parle généralement de résidence principale, car une personne peut avoir plusieurs lieux de vie, voire vivre […]
Travailler depuis l’Espagne : les implications pour un salarié belge en télétravail
Le télétravail transnational est devenu une réalité pour de nombreux travailleurs belges. Mais exercer son emploi à distance depuis l’Espagne soulève plusieurs questions juridiques, fiscales et sociales. Cet article fait le point sur les principales règles à connaître avant de s’installer ou de travailler partiellement depuis l’étranger. 1. Contexte général Un salarié belge qui […]
LES GARANTIES PERSONNELLES : du nouveau en 2026
Le livre 9, titre 1er du nouveau Code civil belge consacré aux sûretés personnelles, c’est-à-dire aux engagements pris par une personne (la caution ; aval) pour garantir la dette d’une autre personne (le débiteur) envers un créancier. Cette partie du code a été publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2025 et entrera en vigueur […]
Les risques professionnels
J. Vanden Eynde Avocat www.VDELEGAL.be Bonjour ; Le livre VI du nouveau Code civil entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter de cette date, le client d’un professionnel (réviseur, expert-comptable, avocat, médecin, et autres) disposera de possibilités additionnelles pour introduire des réclamations à la suite d’erreurs éventuelles dans l’exécution de votre mission. Bien que […]
RGPD/fédération sportive/données personnelles des membres
ARRÊT DE LA COUR de Justice européenne 4 octobre 2024 (*) Les données personnelles des membres d’un fédération sportive( ou par extension de tout autre entité) n’est pas à la disposition du gestionnaire des données pour un usage mercantile. L’utilisation de ces données est strictement limitée à un usage interne et limité à l’objet social […]
Cour de Justice de l’Union Européenne arrêt c-650/22
Cour de Justice de l’Union Européenne arrêt c-650/22 Le tsunami Diarra n’aura pas lieu Extrait du communiqué de presse « Un ancien footballeur professionnel établi en France conteste devant les juridictions belges certaines des règles adoptées par la Fédération internationale de football association (FIFA), l’association chargée de l’organisation et du contrôle du football au niveau mondial, […]
Procédure devant le T.A.S. (tribunal arbitral du sport – Lausanne-)
Procédure devant le T.A.S. (tribunal arbitral du sport – Lausanne-). Le tribunal fédéral Suisse (Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse). Vient de prononcer un arrêt le 2 septembre 2024 qui a pour objet le formalisme de la procédure devant le tribunal arbitral du sport La Cour rappelle et confirme sa […]