Johan Vanden Eynde

Le compte courant et le droit (civil/pénal)

Introduction  (attention danger)

Deux principes généraux doivent être rappelés :

  • Nemo jus ignorare censetur : Nul n’est censé ignorer la loi (pénale) 
  • Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt (tout acte). 

Dont le tribunal correctionnel de Bruxelles fait application lorsqu’il constate :  corr. Bruxelles 25/1/2012 : 

En d’autres mots la cause et la conséquence indélicate voulue par l’auteur du compte courant peuvent constituée une infraction pénale même si l’apparence et le formalisme légal des opérations sont respectés. 

Le principe

Différents des apports en capital social, les comptes courants d’associé (ou dirigeants) correspondent à des avances de fonds réalisées par un ou plusieurs associés au profit de leur société. L’avance n’est pas intangible 

A contrario la société peut avancer des fonds à ses associés ou dirigeants 

ce compte ( créditeur ou débiteur) est avant tout un compte comptable, 

  • Substitution d’actif (liquidités) par un compte courant : illégalité  

Liège 16/11/2022 

La règlementation 

L’objet d’un compte courant est la remise par une partie à l’autre d’une somme d’argent il s’agit donc dans son essence d’un contrat de prêt autonome. Autonome en ce sens qu’il n’entre pas dans la définition de prêt règlementé comme à titre d’exemples : 

  • Le prêt à la consommation 
  • Le prêt hypothécaire 
  • Prêt bancaire 

Le contrat de prêt est qualifié de réel car il se réalise par la remise de l’objet prêté 

Il est par nature gratuit (article 1876 du code civil)  

En droit fiscal il est réputé fournir des intérêts (a minima au taux du marché) à l’emprunteur actionnaire ou dirigeant. 

L’importance financière du compte -courant 

L’appréciation subjective ( 492 bis code pénal) 

(i)retrait en liquide (abus biens sociaux) – Liège 9 mars 2022 

Volonté de remboursement n’est pasélisif dele la fraude Mons 7 juin 2021 

(ii) rémunération excessive (abus bien sociaux -non-) trib corr liège 29 octobre 2013 

A contrario : Mons 7 juin 2021 

La prescription de la créance de remboursement du compte courant 

S’agissant d’une action personnelle la prescription est de dix ans (2262 bis du code civil). À la clôture de solde du compte courant. 

Prescription pénale : Liège 22 /4/2021 et prescription civile : renaissance de la créance ! 

L’inscription en compte courant : novation ? 

Transparence et complet : Liège 1/3/2018 

Novation : lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ; 

Novation par changement de débiteur(insolvable) :Liège 27/4/2022 

les infractions et responsabilités 

Exemples non exhaustif :

  • l’abus de biens sociaux (pénal) 
  • responsabilité du dirigeant d’entreprises ( civil) 
  • cumul du pénal et du civil 
  • infractions liées à l’insolvabilité article 489 et suivant du code pénal 
  • comptabilité appropriée : code droit économique : III.82 ; liège 1/3/2018 

Conclusion  

Instrument très utilisé pour la gestion comptable d’une société, le compte courant est une arme à double tranchant dont la faillite (ou un autre évènement inattendu) de la société révèle souvent la dangerosité. 

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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