Pré-pack : la réorganisation judiciaire qui se prépare dans la discrétion
Trop souvent, les entreprises en difficulté hésitent à entamer une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou le font trop tard, quand la faillite est pratiquement inévitable. En vigueur depuis l’année dernière, le « pré-pack » doit leur faciliter la démarche. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), qui a remplacé en 2009 l’ancien concordat, permet aux entreprises […]
Concurrence : garantir le bon fonctionnement du marché
Racheter une activité complémentaire ou concurrente, c’est souvent pour l’entreprise le moyen de se développer rapidement. Mais c’est aussi une opération qui peut affecter le fonctionnement du marché, raison pour laquelle il existe une Autorité belge de la concurrence. « En combinant leurs activités, les entreprises peuvent, par exemple, développer de nouveaux produits ou réduire leurs […]
Restructuration d’entreprises : le bail commercial
Le bail commercial est pour de nombreuses PME une valeur importante non valorisée au bilan. Tout comme la valeur de l’immobilier l’emplacement d’un commerce est d’une importance significative pour son exploitation Cet actif est aussi essentiel lors d’une restructuration d’entreprise judiciaire ou non. Les principes généraux des contrats s’appliquent au bail commercial en même temps […]
Lancement de la Charte Sociale Européenne des Événements Sportifs et ses 13 Engagements
Le 15 novembre a été dévoilé lors d’une conférence la charte sociale européenne des événements sportifs ainsi que ses 13 engagements. Co-organisé par EASE et Sport et Citoyenneté dans le cadre du projet ESCSE, cet événement a été l’occasion d’échanger sur l’impact social des événements sportifs avec des acteurs européens dans ce milieu, dont des […]
News/Arbitrage – Grand-Duché de Luxembourg
Le Grand-Duché vient de se doter d’une nouvelle loi sur l’arbitrage, à savoir la loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de Procédure Civile, en vue de la réforme de l’arbitrage, entrée en vigueur le 25 avril 2023. Selon la CIRL (www.cirl.be), une procédure […]
28 SEPTEMBRE 2023 – Arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs.
L’arrêté s’applique aux contrats d’intermédiation de vente, d’achat et de location de biens immobiliers conclus entre une entreprise et un consommateur, à l’exception des contrats d’intermédiation qui tombent sous le champ d’application de l’arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires […]
Etablir une société en Belgique
Que vous envisagiez de créer une petite entreprise à capital variable et responsabilité limitée, une entreprise de taille réduite avec responsabilité limitée, ou une grande entreprise à responsabilité limitée, la Belgique offre différentes options pour répondre à vos besoins. Petite Entreprise à Capital Variable et Responsabilité Limitée Aucun capital de départ minimum requis, mais des […]
Un nouveau décret flamand sur le bail à ferme voté ce 4 octobre 2023
En Flandre, après la Wallonie. En Wallonie, de nouvelles règles sur le bail à ferme sont apparues il y a deux ans. De son côté, le gouvernement flamand aurait convenu de modifier lui aussi le bail à ferme. Le texte sera bientôt soumis au Parlement flamand. L’essentiel de la loi antérieure reste maintenu mais de nouvelles dispositions […]
Les obligations ESG (environnementales sociales gouvernance)
La directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024. Calendrier d’application La directive CSRD a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022. Elle entrera progressivement en application à compter du 1er janvier 2024. Il est en effet prévu une entrée en application […]
SEMINAIRE 18 Octobre 2017 webinaire La responsabilité des conseillers de l’entreprise à l’aune du secret professionnel
SEMINAIRE 18 Octobre 2017 webinaire La responsabilité des conseillers de l’entreprise à l’aune du secret professionnel Animateurs : Me J. Vanden Eynde – Avocat ; Associé Senior VDE Legal et Me J. Servé – Avocat; Associate VDE Legal. Info/inscription : info@vdelegal https://www.ephec.be/formations/les-rendez-vous-fiscaux. Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)