Johan Vanden Eynde

Un nouveau décret flamand sur le bail à ferme voté ce 4 octobre 2023

En Flandre, après la Wallonie. En Wallonie, de nouvelles règles sur le bail à ferme sont apparues il y a deux ans. De son côté, le gouvernement flamand aurait convenu de modifier lui aussi le bail à ferme. Le texte sera bientôt soumis au Parlement flamand. 

L’essentiel de la loi antérieure reste maintenu mais de nouvelles dispositions importantes doivent être soulignées comme, à titre d’exemple : le formalisme (bail écrit) et la durée. 

Il est important de revoir les baux existants pour les adapter aux nouvelles dispositions. 

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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