L’arrêté s’applique aux contrats d’intermédiation de vente, d’achat et de location de biens immobiliers conclus entre une entreprise et un consommateur, à l’exception des contrats d’intermédiation qui tombent sous le champ d’application de l’arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles.

Cet arrêté a vocation à protéger le consommateur.

Il impose 16 règles strictes à reprendre dans le contrat d’intermédiation entre un professionnel et un consommateur sous peine de nullité, partielle ou totale, du contrat.

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)