Le Grand-Duché vient de se doter d’une nouvelle loi sur l’arbitrage, à savoir la loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de Procédure Civile, en vue de la réforme de l’arbitrage, entrée en vigueur le 25 avril 2023.

Selon la CIRL (www.cirl.be), une procédure simplifiée a été légalement instaurée, permettant aux parties de régler les différends dont le montant n’excède pas un million d’euros, ou pour lesquels les parties ont convenu d’avoir recours à cette procédure simplifiée.

Par ailleurs, la loi instaure aussi une procédure d’urgence permettant aux parties de solliciter des mesures conservatoires ou provisoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d’un tribunal arbitral au fond.

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)