Johan Vanden Eynde

Réforme de la procédure devant le conseil d’Etat

La très récente loi du 11 juillet 2023 entre en grande partie en vigueur le 1 janvier 2024 qui réforme le Conseil d’Etat était fort attendue. Cette réforme poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs. 
 
Au programme de cette réforme, des changements importants : 
– La modification des procédures en suspension ; 
– La reconnaissance de l’admissibilité partielle en cassation administrative ; 
– Des délais d’ordre pour le rapport de l’auditeur ; 
– La possibilité d’organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas très particuliers ; 
– La décision réparatrice 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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