Johan Vanden Eynde

Votre animal de compagnie et les troubles du voisinage

Les dispositions du nouveau code civil ont introduit de nouvelles règles en matière de troubles de voisinage. Le juge de paix du canton de W… (jugement inédit ) en fait une application curieuse mais légale lors de troubles provoqués par un animal domestique ( en l’occurrence des chats qui défèquent dans la propriété voisine) 

Le code civil dispose 

Art. 3.101. Troubles anormaux de voisinage 

  • 1er. Les propriétaires voisins ont chacun droit à l’usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l’exercice de l’usage et de la jouissance, chacun d’eux respecte l’équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable.
  • En bref, chacun peut jouir de sa propriété mais il est limité par ce qui cause un trouble excessif à son voisin. 
  • Remarquons que le trouble ne doit pas être nécessairement fautif. 

Le jugement discuté constate, après débats, qu’un propriétaire laisse systématiquement vagabonder ses chats sur la propriété du voisin. Les chats salissent la propriété voisine. Le jugement constate que ce comportement est un trouble excessif et en conséquence condamne le propriétaire des chats d’une part à une indemnité forfaitaire et d’autre part à une astreinte en cas de constatation de la répétition du trouble. Tout augmenté des frais de procédure.

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