La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et celle relative aux concessions ont été modifiée par une loi du 8 février 2023. De nouvelles règles ont été créées en matière de « gouvernance », dont certaines sont applicables depuis ce 1er septembre 2023.Des nouvelles règles ont été créées notamment en matière de « gouvernance ». Ainsi, les pouvoirs ales pouvoirs adjudicateurs sont désormais obligés d’utiliser la plateforme e-Procurement pour inviter les entreprises à pour les marchés passés en procédure négociée sans publication préalable. Remarquons que de manière pratique certains protocole de cahiers spéciaux sont mis à disposition du disposition du public. Ces protocoles ne rencontrent cependant pas tous les cas de figure. Par ailleurs d’autres dispositions plus techniques sont également entrés en vigueur ce 1 septembre 2023.

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)