La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a été publiée ce 21 juin 2024 au Moniteur belge, Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. 

Ces nouvelles dispositions introduisent notamment une définition du dumping social de nouvelles sanctions pour quelques dispositions administratives : à titre d’exemple : 

Sont désormais punissables de la sanction de niveau 1 : 

• Les infractions relatives à l’information en matière d’examens médicaux (article118 CPS) 

• Les infractions concernant les formalités de publicité relatives aux jours fériés (article 143 CPS) 

• Les infractions relatives au registre des intérimaires (article185 CPS) 

• Certaines infractions relatives au compte individuel 

• Certaines infractions relatives au registre spécial du personnel (article 188, nouveau Les infractions punies par l’article 201 du Code pénal social, à savoir l’absence d’indication dans le règlement de travail de certaines mentions qui doivent y figurer 

• L’absence de transmission du bilan social à la Banque nationale de Belgique selon les modalités prescrites par le Roi (article 205 du CPS) 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)