Sociétés : Quand le lapin devient carpe
La mise en oeuvre définitive du code des sociétés et des associations (CSA) le 1/1/2024 ne vise pas qu’une simple adaptation de statuts elle peut avoir aussi des conséquences juridiques et/ou économique bien plus importante à cet égard il faut rappeler les dispositions visant la transformation d’une forme de société en une autre comme prévu […]
Modification de vos condition générales le 1er septembre 2023
Le 23 mai 2023 était publiée au Moniteur belge une loi qui insère dans le Code de droit économique un livre XIX visant à mieux protéger le consommateur en situation de retard de paiement à l’égard d’une entreprise. Toute dette est concernée : factures, tickets de transport, frais de stationnement impayés… La loi prévoit son entrée en vigueur le 1/9/2023 Par ailleurs : » La […]
Transposition de la Directive européenne sur le détachement des travailleurs
La Belgique transpose enfin la directive européenne 2014/67/UE sur le ‘détachement des travailleurs’ dans sa législation nationale. Elle met en place de nouveaux instruments pour renforcer la protection des travailleurs détachés, le contrôle de leurs conditions de travail, et introduit un régime spécifique de ‘responsabilité solidaire salariale du contractant direct dans le domaine de la […]
Responsabilité des dirigeants d’entreprise
Me Johan VANDEN EYNDE a réalisé une refonte de son précis relatif à LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION DES SOCIÉTÉS ANONYMES. Cette nouvelle contribution doctrinale paraîtra début 2017 aux éditions ANTHEMIS. Elle a pour objet une analyse complète de la législation, de la doctrine et de la […]