Le livre 9, titre 1er du nouveau Code civil belge consacré aux sûretés personnelles, c’est-à-dire aux engagements pris par une personne (la caution ; aval) pour garantir la dette d’une autre personne (le débiteur) envers un créancier.

Cette partie du code a été publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2025 et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pourquoi c’est important pour vous ?

• En tant qu’entreprise, vous devrez ajuster vos modèles de garanties pour qu’ils restent conformes à la nouvelle législation (p.ex. pour les groupes de sociétés, qu’en est-il des « lettres de confort »). Cette adaptation nécessaire s’impose notamment au secteur financier
• En tant que particulier, vous bénéficierez d’une meilleure protection si vous vous engagez comme caution (p.ex. les conditions générales de votre fournisseur sont-elles en règle ?)