L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré. Le montant de la rémunération est fixé à 10.824 euros, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus. Le présent arrêté a été publié le 28 juin 2021 au Moniteur belge. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2021 et cessera d’être en vigueur le 30 juin 2022. Si vous bénéficier de la rémunération ci-dessus vous êtes un sportif rémunéré De manière générale on entend par « rémunération » :
- le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement
- les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement.( c’est-à-dire, à titre d’exemple mise à disposition d’un véhicule, mise à disposition d’un logement, des chèques repas ou pour une autre destination ou des avantages plus anodin comme un abonnement pour le transport, le GSM etc….)
Cet élément de rémunération car elle a des conséquence importante en droit du travail : Le contrat entre un employeur et un sportif rémunéré est présumé être un contrat de travail d’employé, indépendamment des termes ou de l’intitulé du contrat et sans qu’un lien de subordination ne doive être démontré. La Cour de cassation a statué en ce sens dans un arrêt du 26 janvier 2015.
