Le Décret du Conseil Flamand du 13 OCTOBRE 2023. – Décret établissant les règles nouvelles spécifiques concernant le bail à ferme a été publié ce 28/11/2023

Rappelons que Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a adopté la réforme sur le bail à ferme. Réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Dans les deux Régions la loi de 1951 (avec ses amendements partiels) est ainsi réformée.

Johan Vanden Eynde

Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)