La Cour de cassation belge a prononcé un arrêt le 4 décembre 2025 (C.24.0149N/1)

Qui ouvre la porte à un contrôle améliorer des comptes par les actionnaires de société qui n’ont pas de réviseur d’entreprises pour la vérification des comptes ; C’est-à-dire les entreprises où le contrôle des comptes est une prérogative des actionnaires.

La Cour enseigne que dans le cadre du contrôle annuel il est possible de requérir des documents relatifs aux comptes antérieurs pour autant que les documents requis sont pertinent pour le contrôle annuel en cours.