Procédure devant le T.A.S. (tribunal arbitral du sport – Lausanne-). 

Le tribunal fédéral Suisse (Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse). Vient de prononcer un arrêt le 2 septembre 2024 qui a pour objet le formalisme de la procédure devant le tribunal arbitral du sport

La Cour rappelle et confirme sa jurisprudence en constatant que le TAS ne fait pas montre d’un formalisme excessif en sanctionnant par une irrecevabilité le vice de forme que constitue l’envoi d’un appel par courrier électronique ou télécopie. 

La Cour constate que dans l’affaire examinée le requérant n’a pas respecté la forme prévue par le règlement de procédure du TAS. C’est un avertissement pour les plaideurs. 

La forme est fille de liberté était déjà un principe général du droit romain. 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)